Égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 169 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, fixe les conditions de désignation des membres des instances de gouvernance de cinq agences sanitaires nationales sous tutelle exclusive du ministre chargé de la santé – l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), l’Etablissement français du sang (EFS), l’Agence nationale de santé publique (ANSP), l’Agence de biomédecine (ABM) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) – et des agences régionales de santé (ARS), afin d’y assurer l’égal accès des femmes et des hommes.

L’ordonnance va au-delà de la loi du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 4 août 2014, qui impose des mesures progressives tendant à la parité femmes-hommes des seules personnes qualifiées nommées aux organes délibérants des établissements publics, notamment ceux de l’Etat.

Cette ordonnance participe de la démarche transversale engagée par le Gouvernement depuis 2012 pour faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et transformer l’égalité des droits en égalité réelle.

Revenir au compte rendu

Source : gouvernement.fr

Cet article vous a plu : partagez-le !
-- PUBLICITE --
Networking & Business Club

Ces articles peuvent également vous intéresser

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Haut